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L’article 17 de la loi Braillard, le droit à l’image des sportifs

26 Juil 2018
Droit du sport

L’article 17 de la loi Braillard, une mise en œuvre individuelle du droit à l’image des sportifs

La loi « Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel » dite Loi Braillard a été adoptée le 1er mars 2017, mais la promulgation du décret n’est toujours pas intervenue à ce jour. Erwann Mingam, Avocat associé du cabinet WM Law ,  Expert en droit du sport, nous donne ses explications et son point de vue sur les points bloquants de la non publication du décret, à lire sur ecofoot.fr en cliquant sur ce lien.